CANDIDAT  HANDICAPÉ
 
 
Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, des aménagements sont prévus à la Maison des Examens pour l'accueil des candidats présentant un handicap.
 
Les mesures
Des mesures particulières concernant l’aménagement des épreuves d'examens peuvent être accordées par le Recteur de l’académie sur proposition du médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
 
 
Les aménagements peuvent porter notamment sur :
 
- une aide humaine et/ou technique : utilisation d’un ordinateur, assistance d’un secrétaire désigné, assistance d’un orthophoniste ou d’un interprète en langue des signes,  sujets en braille ou agrandis, aide dans les déplacements, etc. ;
- la majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves. Le candidat est libre d'utiliser ou non ce temps supplémentaire ;
-  la conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l’examen ;
- l’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves d'examen.
Pour les examens
- Si vous êtes scolarisé dans l’enseignement privé hors-contrat et / ou inscrit comme candidat individuel ou de l’enseignement à distance vous devez prendre contact directement avec le médecin désigné par la CDAPH du département de votre domicile (coordonnées ci-dessous)
 - Les demandes d’aménagements doivent être accompagnées d’informations médicales permettant l’évaluation de votre situation
 - Le médecin désigné par la CDAPH adressera au SIEC l'avis médical décrivant les aménagements sollicités pour le candidat.
Le SIEC vous assurera la transmission de la décision d’aménagements des épreuves relève de la compétence du Directeur du SIEC. Aucune mention concernant le handicap ne sera portée sur votre copie qui sera corrigée sous couvert de l’anonymat dans les mêmes conditions que les autres. Lors des délibérations, le président de jury aura connaissance des aménagements d’épreuves dont vous avez bénéficié.
Liste des adresses des médecins départementaux de santé scolaire :


Paris 75                                                                    
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Secteurs enfants
69, rue de la Victoire - 75009 Paris
Tél : 01 53 32 38 22 ou 01 53 32 38 33

Seine et Marne 77  
Docteur Danièle CROZES
Service médical en faveur des élèves 
Cité administrative Bât C
20 quai Hippolyte Rossignol - 77010 Melun Cedex
Tél : 01 64 41 31 00

Yvelines 78 
Docteur Corinne BOUVET
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) 
21-23 rue du Refuge - 78000 Versailles
Tél : 01 30 21 07 63
Essonne 91
Jusqu'à 20 ans:
Docteur Nadine LABAYE&;
Service médical en faveur des élèves
Boulevard de France - 91012 Evry Cedex
Tél : 01 60 91 76 40 Au-delà de 20 ans:
Ces aménagements doivent être demandés dès l’inscription.
Maison départementale des Personnes(MDPH); 
93 rue de Rochefort - 91000 Evry
Tél : 01 69 91 78 00
Hauts de Seine 92   
Docteur Frédérique BERGEROT
Service médical en faveur des élèves
167, avenue Frédéric et Iréne Joliot-Curie - 92013 Nanterre Cedex
Tél : 01 40 97 34 83 (ou 34 86)
Seine Saint Denis 93    
Docteur Fabienne GENTIL
Promotion de la santé en faveur des éléves
Quartier Pablo Picasso - Immeuble 3
Avenue Paul Vaillant Couturier - 1er étage- 93008 Bobigny Cedex
Tél : 01 41 60 51 63 (ou 51 70)
Val de Marne 94   
Docteur Dominique PERRIN-ALBERTI
Docteur Annie-Claire BOUDOT
Service médical en faveur des élèves
68, avenue du Général de Gaulle - 94011 Créteil Cedex
Tél : 01 45 17 62 31
Val d’Oise 95       
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Immeuble le Jules César
Chaussée Jules César - 95525 Cergy Pontoise Cedex BP19
Tél : 01 30 31 10 58
Pour les concours
Pour bénéficier d’aménagements d’épreuves, vous devez :
  • Etre reconnu travailleur handicapé ou appartenir à l’une des catégories mentionnées a 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L323-3 du code du travail. 
  • Joindre un certificat médical établi par un médecin agréé par l’Administration précisant la nature des aménagements à apporter. Un modèle de certificat médical vous sera adressé par le service organisateur du concours. La liste des médecins agréés par l'administration vous sera également envoyée
La vérification de la compatibilité du handicap avec les fonctions postulées sera effectuée par un médecin agréé lors de la visite médicale d’aptitude prévue par les articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
 
 
Voies et délais de recours (Examens et Concours)
Si vous estimez que la décision est irrégulière, vous pouvez former :
- Soit un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision dans les deux mois à compter de la présente notification
1. Si dans les deux mois l'administration n'a pas répondu à votre recours gracieux, vous bénéficiez, au terme de ce délai, d'un prolongement de deux mois pour former un recours contentieux.
2. Si vous estimez que le différend qui vous oppose n'a pas trouvé de solution satisfaisante auprès du service compétent, vous avez également la possibilité de vous adresser au Médiateur de l'Education Nationale (Ministère de l'Education Nationale, Le Médiateur, 75357 PARIS 07 SP). Toutefois, cette saisie ne prolonge pas le délai de recours contentieux.
- Soit un recours contentieux présenté devant le Tribunal Administratif territorialement compétent (c'est à dire celui du litige) dans un délai de deux mois à compter de cette présente décision.
 
 
SIEC - ACADEMIES DE CRETEIL PARIS VERSAILLES
7, rue Ernest Renan - 94749 Arcueil Cedex
Tel : +(33) 1 49 12 23 00 - Fax : +(33) 1 49 12 25 97